15 novembre 2007
Cour d'appel de Bastia
Rachida Dati a présenté le projet de schéma d'organisation judiciaire de la cour d'appel de Bastia
Discours du ministre : Présentation aux élus Discours du ministre : Présentation aux acteurs du monde judiciaire
Voir le projet de schéma d'organisation Voir l'ancienne carte et le projet de schéma
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