15 novembre 2007

Cour d'appel de Riom

Rachida Dati a présenté le projet de schéma d'organisation judiciaire de la cour d'appel de Riom

Discours du ministre : Présentation aux élus

Discours du ministre : Présentation aux acteurs du monde judiciaire

 

Voir le projet de schéma d'organisation

Voir l'ancienne carte et le projet de schéma

 

Télécharger la contribution des chefs de cours

 

Lire l'article de restitution du déplacement du Garde des Sceaux

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