10 novembre 2007

Cour d'appel d'Agen

Rachida Dati a présenté le projet de schéma d'organisation judiciaire de la cour d'appel d'Agen

Discours du ministre : Présentation aux élus

Discours du ministre : Présentation aux acteurs du monde judiciaire

Voir le projet de schéma d'organisation

Voir l'ancienne carte et le projet de schéma

Télécharger la contribution des chefs de cours :

1ère partie  -  2ème partie

Lire l'article de restitution du déplacement du Garde des Sceaux( à venir)

pied de page