07 novembre 2007
Cour d'appel de Rennes
Rachida Dati a présenté le projet de schéma d'organisation judiciaire de la cour d'appel de Rennes
Discours du ministre : Présentation aux élus de Bretagne et des Pays-de-Loire du projet de schéma d’organisation judiciaire des Cours d'appel d'Angers et de Rennes Discours du ministre : Présentation aux acteurs du monde judiciaire du projet de schéma d’organisation des Cours d’appel d'Angers et de Rennes
Voir le projet de schéma d'organisation Voir l'ancienne carte et le projet de schéma
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