05 novembre 2007
Cour d'appel de Colmar
Rachida Dati a présenté le projet de schéma d'organisation judiciaire de la cour d'appel de Colmar
Discours du ministre : Présentation aux élus d'Alsace et de Franche-Comté du projet de schéma d'organisation judiciaire dans le ressort des cours d'appel de Colmar et Besançon Discours du ministre : Présentation aux acteurs du monde judiciaire du projet de schéma d'organisation judiciaire dans le ressort des cours d'appel de Colmar et Besançon Voir le projet de schéma d'organisation Voir l'ancienne carte et le projet de schéma Télécharger la contribution des chefs de cours Lire l'article de restitution du déplacement du Garde des Sceaux |