26 octobre 2007

Cour d'appel de Versailles

Rachida Dati a présenté le projet de schéma d'organisation judiciaire de la cour d'appel de Versailles.

Discours du ministre : Présentation aux élus d’Ile-de-France, Eure-et-Loir et Yonne du projet de schéma d’organisation CA Paris et Versailles

 

Discours du ministre : Présentation aux acteurs du monde judiciaire du projet de schéma d’organisation des Cours d’appel de Paris et Versailles

 

Voir le projet de schéma d'organisation

Voir l'ancienne carte et le projet de schéma

Télécharger la contribution des chefs de cours

Lire l'article de restitution du déplacement du Garde des Sceaux

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