26 octobre 2007
Cour d'appel de Versailles
Rachida Dati a présenté le projet de schéma d'organisation judiciaire de la cour d'appel de Versailles.
Discours du ministre : Présentation aux élus d’Ile-de-France, Eure-et-Loir et Yonne du projet de schéma d’organisation CA Paris et Versailles
Discours du ministre : Présentation aux acteurs du monde judiciaire du projet de schéma d’organisation des Cours d’appel de Paris et Versailles
Voir le projet de schéma d'organisation Voir l'ancienne carte et le projet de schéma Télécharger la contribution des chefs de cours Lire l'article de restitution du déplacement du Garde des Sceaux |
