26 octobre 2007

Cour d'appel de Reims

Rachida Dati a présenté le projet de schéma d'organisation judiciaire de la cour d'appel de Reims.

Discours du ministre : Présentation aux élus de Picardie et Champagne-Ardennes du projet de schéma d’organisation des CA d'Amiens et de Reims

Discours du ministre : Présentation aux acteurs du monde judiciaire du projet de schéma d’organisation des Cours d’appel d'Amiens et de Reims

Voir le projet de schéma d'organisation

Voir l'ancienne carte et le projet de schéma

Télécharger la contribution des chefs de cours

Voir l'article de restitution du déplacement du Garde des Sceaux

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