19 octobre 2007
Cour d'appel de Rouen
Rachida Dati a présenté le projet de schéma d'organisation judiciaire de la cour de Rouen
Discours du ministre : Présentation aux élus de la région Normandie du projet de schéma d'organisation judiciaire dans le ressort des cours d'appel de Rouen et Caen Discours du ministre : Présentation aux acteurs du monde judiciaire du projet de schéma d'organisation judiciaire dans le ressort des cours d'appel de Rouen et Caen. Voir le projet de schéma d'organisation Voir l'ancienne carte et le projet de schéma Télécharger la contribution des chefs de cours Lire l'article de restitution du déplacement du Garde des Sceaux |