20 octobre 2007
Cour d'appel de Caen
Rachida Dati a présenté le projet de schéma d'organisation judiciaire de la cour d'appel de Caen
Discours du ministre : Présentation aux élus de la région Normandie du projet de schéma d'organisation judiciaire dans le ressort des cours d'appel de Caen et Rouen Discours du ministre : Présentation aux acteurs du monde judiciaire du projet de schéma d'organisation judiciaire dans le ressort des cours d'appel de Caen et Rouen Voir le projet de schéma d'organisation Voir l'ancienne carte et le projet de schéma Télécharger la contribution des chefs de cours: Lire l'article de restitution du déplacement du Garde des Sceaux |
