19 octobre 2007
Cour d'appel de Pau
Rachida Dati a présenté le projet de schéma d'organisation judiciaire de la cour d'appel de Pau.
Discours du ministre : Présentation aux élus de la région Aquitaine, de Charente et des Hautes-Pyrénées du projet de schéma d’organisation judiciaire dans le ressortdes cours d’appel de Bordeaux et Pau Discours du ministre : Présentation aux acteurs du monde judiciaire du projet de schéma d’organisation judiciaire dans le ressort des cours d’appel de Bordeaux et Pau Voir le projet de schéma d'organisation Voir l'ancienne carte et le projet de schéma Télécharger la contribution des chefs de cours Lire l'article de restitution du déplacement du Garde des Sceaux |