13 octobre 2007
Cour d'appel d'Orléans
Rachida Dati a présenté le projet de schéma d'organisation judiciaire de la cour d'appel d'Orléans
Discours du ministre : Présentation aux élus de la région Centre et de la Nièvre du projet de schéma d'organisation judiciaire dans le ressort des cours d'appel de Bourges et Orléans Discours du ministre : Présentation aux acteurs du monde judiciaire du projet de schéma d'organisation judiciaire dans le ressort des cours d'appel de Bourges et Orléans Voir le projet de schéma d'organisation Voir l'ancienne carte et le projet de schéma Télécharger la contribution des chefs de cours Voir l'article de restitution du déplacement du Garde des Sceaux |