10 février 2010
Carte judiciaire : Calendrier de la réforme
Les grandes dates de la réforme:
Février 2008 : fermeture de 31 greffes détachés de tribunaux d'instance
Décembre 2008 : suppression de 62 conseils de prud'hommes, une création.
Janvier 2009 : fermeture de 55 tribunaux de commerce, six créations.
Janvier 2010 : fermeture de 178 tribunaux d'instance et juridictions de proximité et de 54 greffes détachés de tribunaux d'instance. Vingt-sept tribunaux d'instance et juridictions de proximité et 13 greffes détachés ont déjà fermé par anticipation au cours de l'année 2009.
Janvier 2011 : fermeture de 23 tribunaux de grande instance. Deux, Belley (Ain) et Millau (Aveyron) ont déjà fermé par anticipation le 1er octobre 2009
Réforme de la carte judiciaire: une étape importante Le 1er janvier 2010 marque une date importante pour la réforme de la carte judiciaire. Parallèlement, 7 tribunaux d'instance et 7 juridictions de proximité seront créés.
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